Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT PRIVE
Article 4
L'établissement privé est tenu de communiquer à l'organisme de sécurité sociale tout changement intervenant sur le personnel en exercice à son niveau et les équipements en relation avec l'activité, dans un délai de quinze (15) jours.
