Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 8 — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 31
La présente convention peut être dénoncée par l'une des deux parties contractantes, par notification adressée à l'autre partie, avec préavis de trois (3) mois.
