Décret exécutif n° 25-201 · ج.ر عدد 51 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer

CHAPITRE 1er — OBJET DE LA CONVENTION

Article 2

Bénéficient de la présente convention les enfants atteints de cancer, âgés de moins de dix-huit 18 ans révolu, assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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