Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARENTS DES MALADES BENEFICIAIRES
Article 26
Dans le cas où l'état de santé du malade bénéficiaire nécessite une prolongation de la période de prise en charge initiale, ou un nouvel engagement de prise en charge, une nouvelle demande de prise en charge est introduite selon les mêmes conditions et formes prévues par la présente convention.
