Décret exécutif n° 25-201 · ج.ر عدد 51 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer

CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Article 22

L’agence de wilaya de l'organisme de la sécurité sociale concerné, siège de l'établissement privé, est l’interlocuteur de cet établissement pour toute formalité ou question se rapportant à l'application de la présente convention.

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