Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 21
L'organisme de sécurité sociale s'engage à régler les factures citées à l'article 15 ci-dessus, au profit de l'établissement privé, dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de réception des factures et des documents justificatifs y afférents.