Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 1er — OBJET DE LA CONVENTION
Article 1er
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de prise en charge du traitement de radiothérapie pour les enfants atteints de cancer fixés à l'article 2 ci-dessous, au niveau des établissements privés de santé autorisés à assurer des activités de radiothérapie, partie à la présente convention dénommée ci-après l'« établissement privé ».
