Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT PRIVE
Article 16
L'établissement privé s'engage à ne pas demander aux bénéficiaires de verser d'autres frais supplémentaires au titre des actes prévus à l'article 1er ci-dessus, ainsi que pour les prestations annexes fixées dans l'article 17 ci -dessous. 5 août 2025
