Décret exécutif n° 25-201
· ج.ر عدد 51 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-201 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements privés de santé autorisés à assurer les activités de radiothérapie pour la prise en charge du traitement des enfants atteints de cancer
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT PRIVE
Article 11
L'établissement privé est tenu de renseigner, sur le registre des admissions, coté et paraphé par le représentant légal de l'établissement privé et visé par le directeur de wilaya chargé de la santé territorialement compétent, le nom, le prénom, l'âge et l'adresse des malades bénéficiaires, ainsi que la date d'entrée et de sortie et la date et l'heure des séances de radiothérapie.
