Décret exécutif n° 25-200
· ج.ر عدد 50 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-200 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 relatif à l'inventaire des richesses forestières nationales, à leur gestion durable et au développement forestier
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 48
L'administration chargée des forêts veille à l'application et au respect des plans d'aménagement et de gestion forestiers.
Des rapports annuels de mise en œuvre des plans d'action issus des plans d'aménagement forestier ou de gestion forestière, sont élaborés par les services déconcentrés de l'administration chargée des forêts.
