Décret exécutif n° 25-200
· ج.ر عدد 50 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-200 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 relatif à l'inventaire des richesses forestières nationales, à leur gestion durable et au développement forestier
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 47
Les propriétaires privés peuvent bénéficier de l'appui de l'Etat pour les actions relatives à la prévention contre les incendies et les maladies ainsi que celles relatives à la conservation de la biodiversité, notamment des ressources génétiques forestières.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9
