Décret exécutif n° 25-200
· ج.ر عدد 50 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-200 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 relatif à l'inventaire des richesses forestières nationales, à leur gestion durable et au développement forestier
CHAPITRE 4 — GESTION DURABLE DES RICHESSES FORESTIERES NATIONALES › Section 2 — Le plan de gestion forestière
Article 46
Le plan de gestion forestière est approuvé par décision du directeur général des forêts, après validation de la commission instituée à l'article 35 ci-dessus.
