Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Le statut de la coopérative artistique définit les objectifs spécifiques selon la nature de chaque activité.