Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 73
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 28 juillet 2025
