Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 61
L'exercice financier de la coopérative artistique est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice financier de la coopérative artistique commence le jour de la tenue de son assemblée constitutive.
