Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 3 — DES ORGANES DES COOPERATIVES ARTISTIQUES › Section 4 — Du directeur de la coopérative artistique
Article 59
L’assemblée générale peut révoquer le directeur pour faute grave de gestion.
