CHAPITRE 3 — DES ORGANES DES COOPERATIVES ARTISTIQUES › Section 1 — De l’assemblée générale
Article 38
L'assemblée générale, en sa session ordinaire, est chargée :
• d'adopter le programme d'activité annuel de la coopérative artistique ;
• d'examiner et d'adopter les comptes, les bilans et les rapports d'activité de la coopérative artistique ;
• d'approuver les modifications statutaires et le règlement intérieur de la coopérative ;
• d'élire le président de la coopérative artistique et les membres du conseil de gestion et de mettre fin à leurs fonctions ;
• de désigner le commissaire aux comptes ;
• d'approuver les variations du capital social de la coopérative artistique ;
• de décider de l'affectation des excédents financiers ;
• de décider de toute aliénation d’immeubles ;
• d'approuver les admissions et les exclusions de sociétaires ;
• de fixer les montants à prélever pour l'alimentation des fonds de la coopérative artistique ;
• de délibérer sur toute question liée au fonctionnement de la coopérative artistique ;
• d’approuver la nomination et la fin de fonction du directeur de la coopérative artistique.