Décret exécutif n° 25-199
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 définissant les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques
CHAPITRE 3 — DES ORGANES DES COOPERATIVES ARTISTIQUES › Section 1 — De l’assemblée générale
Article 37
L'assemblée générale est l'instance suprême de délibération de la coopérative artistique.
Elle est composée de tous les sociétaires ayant souscrit des parts sociales.
