Article 1er

En application des dispositions de l’article 27 du décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste, le présent décret a pour objet de définir les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques, désignées ci-après la « coopérative artistique ».