Article 14

L'acte notarié de création de la coopérative artistique doit, sous peine de nullité tel que prévu par la législation en vigueur, indiquer, notamment :

— la raison sociale de la coopérative artistique que les sociétaires fondateurs s'engagent à créer ;

— la désignation du domaine artistique, objet de la coopérative artistique et, éventuellement, une distinction caractérisée de la coopérative artistique par le nom d'un lieu, d'une indication historique ou d'une appellation spécifique ;

— l'objet, ainsi que les objectifs spécifiques visés ;

— le siège social ;

— le nombre, la nature, la valeur nominale et la répartition des parts sociales constituant le capital social ;

— les modalités de gestion du capital social ;

— les droits et les obligations des sociétaires ;

— le système de vote et de comptage des voix, avec le respect du principe « un sociétaire = une voix » ;

— le mode de gestion financière et comptable ;

— les règles et les procédures relatives aux modifications du statut ;

— les sanctions relatives au non-respect des clauses du statut. 28 juillet 2025