Article 10

Les sociétaires fondateurs de la coopérative artistique s'engagent à prendre en charge les procédures administratives de création, notamment en ce qui concerne la préparation et l'organisation de l'assemblée générale constitutive et à s’assurer, auprès des services du ministère chargé de la culture, que la dénomination qu’ils ont à choisir pour la coopérative artistique n’est pas consacrée précédemment au profit d’une autre coopérative artistique.