Décret exécutif n° 25-198 · ج.ر عدد 49 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique

CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME

Article 21

Les délibérations de l’organisme font l'objet de procès-verbaux signés par le président et tous les membres présents, et consignés sur un registre, coté et paraphé par le président de l’organisme.

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