Décret exécutif n° 25-198
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
CHAPITRE 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME
Article 17
L’organisme se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président et peut se réunir en sessions extraordinaires, sur demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
