Décret exécutif n° 25-198
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-198 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique
CHAPITRE 3 — MISSIONS DE L’ORGANISME
Article 12
Toute personne physique ou morale de droit algérien, exerçant une activité relative à l’industrie cinématographique, est tenu de respecter le code de l'éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique.
