Décret exécutif n° 25-197
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-197 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films
Article 1er
En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films, dénommée ci-après la « commission ». 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025
