Décret exécutif n° 25-197
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-197 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 2 — MISSIONS DE LA COMMISSION ET MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT
Article 13
Le secrétariat de la commission soumet les demandes d’attribution du visa d’exploitation cinématographique et/ou du visa culturel à l’examen de la commission, selon l’ordre chronologique de leur dépôt.
Il met également le registre de réception des demandes à la disposition de la commission qui peut le consulter à tout moment.
