Décret exécutif n° 25-197
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-197 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 2 — MISSIONS DE LA COMMISSION ET MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT
Article 10
La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, qu’elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.
