Décret exécutif n° 25-196
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-196 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant réorganisation du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel et changement de sa dénomination
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 15
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises au ministre chargé de la culture dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion pour approbation. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la culture, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.
