Décret exécutif n° 25-195
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-195 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication et de l'information et des programmes de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes
Article 13
Chaque secteur concerné par la mise en œuvre des plans et programmes d'activités prévus par le présent décret adresse, périodiquement, à la commission des rapports sur leur exécution.
Sur la base desdits rapports, le ministre chargé de l'intérieur adresse au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de ces plans et programmes d'activités.
