Décret exécutif n° 25-195
· ج.ر عدد 49 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-195 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication et de l'information et des programmes de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes
Article 12
Le ministre chargé de l'intérieur soumet au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, les plans et programmes d'activités élaborés, pour les transmettre aux secteurs concernés en vue de leur mise en œuvre.
