Décret exécutif n° 25-191
· ج.ر عدد 46 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-191 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
