Décret exécutif n° 25-191
· ج.ر عدد 46 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-191 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social »
Article 4
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-155 intitulé « Fonds de solidarité nationale et de soutien au développement économique et social », sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
