Décret exécutif n° 25-189 · ج.ر عدد 45 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-189 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique

Article 6

Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport élaboré par l'inspecteur général adressé au ministre.

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