Article 8

La direction des études juridiques et du contentieux est chargée, notamment :

— d’assurer la coordination des travaux liés à l’élaboration et à l’actualisation des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le ministère ;

— d’examiner les projets de textes initiés par les autres départements ministériels et d’analyser leur impact sur le secteur ;

— d’assurer une veille juridique et de suivre les évolutions législatives et réglementaires et jurisprudentielles, en relation avec le domaine d’intervention du ministère ;

— de veiller au suivi des affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et des instances arbitrales ;

— de veiller à l’élaboration des recueils des textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— d’effectuer toute étude, analyse ou consultation juridique.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des études et de la veille juridique chargée, notamment :

— d’examiner la conformité des projets de textes juridiques initiés par les autres départements ministériels et d’analyser leur impact sur le secteur ;

— d’assurer une veille juridique et de suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, en relation avec le domaine d’intervention du ministère ;

— d’assurer la collecte et la diffusion de l’information juridique pour l’ensemble des structures et organismes relevant du ministère ;

— d’effectuer toute étude, analyse ou consultation juridique. 15 juillet 2025

b) La sous-direction de la réglementation chargée, notamment :

— de veiller à la conformité des projets de textes initiés par le secteur avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— de contribuer aux travaux d’élaboration, de révision et de mise en cohérence des textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— de participer à toute évaluation des textes juridiques du secteur et de collaborer à l’introduction de toute mesure légale relative aux activités du secteur, en concertation avec les structures concernées ;

— d’élaborer les recueils des textes législatifs et réglementaires du secteur.

c) La sous-direction du contentieux chargée, notamment :

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux y compris internationaux et d’en assurer le suivi ;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux ;

— de suivre les affaires contentieuses du ministère devant les juridictions et auprès des instances arbitrales, nationales et internationales ;

— d’appuyer les institutions et les entreprises publiques économiques relevant du secteur, dans le cadre de la prise en charge de leur contentieux.