Décret exécutif n° 25-170
· ج.ر عدد 40 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur
CHAPITRE II — Conditions d’exercice de l’activité de micro-importation
Article 8
Est interdit tout dépassement du contingent prévu à l’article 2 ci-dessus.