Article 6

Outre les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 ci-dessus, le micro-importateur doit détenir une carte d’auto-entrepreneur, en cours de validité, portant le domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il doit également disposer d’une autorisation générale pour l’exercice de l’activité de micro-importation, désignée ci-après « l’autorisation générale », délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur.

Le micro-importateur s’engage à respecter les règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale.

A la date d’importation, la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation.