Décret exécutif n° 25-170
· ج.ر عدد 40 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur
CHAPITRE III — Modalités d’exercice de l’activité de micro-importation
Article 11
L’exercice effectif de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur est subordonné à l’obtention de l’autorisation générale prévue à l’article 6 ci-dessus. 29 juin 2025
