Article 14

Les crédits affectés pour la prise en charge de l'allocation spéciale de scolarité, y compris les taxes et les droits postaux découlant du versement de l'allocation aux parents ou aux tuteurs d'élèves, sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale, et sont mis sous gestion et exécution de l'agence de développement social.