Article 12

La commission de wilaya est chargée, notamment :

— d'adopter la liste finale des bénéficiaires de l'allocation spéciale de scolarité, dans un délai n'excédent pas le 30 mai de chaque année ;

— de transmettre la liste finale des bénéficiaires de l'allocation spéciale de scolarité adoptée au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya ;

— d'organiser et de contrôler l'opération d'attribution de l'allocation spéciale de scolarité ;

— de veiller au respect des délais impartis à l'opération d'attribution de l'allocation spéciale de scolarité ;

— de suivre l'opération de versement des montants de l'allocation spéciale de scolarité au profit des parents ou des tuteurs des élèves bénéficiaires ;

— d'élaborer le bilan final et le rapport d’évaluation de l'opération d'attribution de l'allocation spéciale de scolarité ;

— de transmettre le bilan final accompagné du rapport d'évaluation de l'opération d'attribution de l'allocation spéciale de scolarité au ministre chargé de la solidarité nationale et au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.