Article 11

Il est créé une commission au niveau de la wilaya dénommée « commission de wilaya », chargée d’encadrer l'opération d'attribution de l'allocation spéciale de scolarité, composée :

— du wali ou son représentant, président ;

— du directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 5

— du directeur de l'éducation de wilaya ;

— du directeur de la poste et des télécommunications de wilaya ;

— du trésorier de wilaya ;

— du contrôleur budgétaire de wilaya.

La commission peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans ses travaux.