Décret exécutif n° 25-167
· ج.ر عدد 43 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales »
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 17 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juillet 2025
