Article 3

Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 retrace :

En recettes :

— les quotes-parts des impôts et taxes affectés par la législation en vigueur ;

— toutes les ressources mises à disposition par la loi ; 13 juillet 2025

— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

— la contribution annuelle des communes et des wilayas ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les attributions de péréquation ;

— la dotation de service public ;

— les subventions exceptionnelles ;

— les subventions d'équipement ;

— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;

— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— la valeur manquante sur la perception des impôts et taxes alloués aux communes et aux wilayas ;

— les subventions octroyées sur les recettes issues des dons et legs ;

— les subventions octroyées sur les dotations exceptionnelles de l'Etat.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.