Article 7

Dans le cadre de la mise en œuvre des tâches qui leur sont assignées, les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et tous documents jugés nécessaires pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.

Les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi et la connaissance.