Décret exécutif n° 25-161
· ج.ر عدد 38 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-161 du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025 portant réorganisation du centre algérien de développement du cinéma
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Le centre adresse au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances, le rapport d’activités et le bilan financier et comptable liés à l’utilisation des crédits accordés au titre des sujétions de service public.
DECISIONS INDIVIDUELLES
