Décret exécutif n° 25-161
· ج.ر عدد 38 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-161 du 14 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 10 juin 2025 portant réorganisation du centre algérien de développement du cinéma
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Les contributions dues au centre en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public, sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
