Article 2

Le centre algérien de développement du cinéma est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après le « centre ».

Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.