Décret exécutif n° 25-16
· ج.ر عدد 2 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des finances
Article 2
Les crédits non assignés à des ministères ou institutions publiques, gérés par le ministre des finances, d’un montant de deux mille cent quatre-vingt-dix-huit milliards sept cent quatre-vingt-quinze millions cinq cent mille dinars (2.198.795.500.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, sont imputés au titre 7 « Dépenses imprévues ».
