Décret exécutif n° 25-155
· ج.ر عدد 37 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques
Article 3
Les superficies bâties dans les zones d’expansion et sites touristiques, sont soumises aux normes de la législation et de la réglementation en vigueur, et elles ne peuvent, en aucun cas, affecter le caractère des terres agricoles, du domaine forestier national et des sites classés.