Article 4

Objet de la licence 4.1. La licence attribuée au titulaire a pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites (GMPCS) et la fourniture des services de communications électroniques au public, dans le respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges.

Les services, objet de la présente licence, se limitent à :

— la téléphonie ; et

— la transmission de données à haut débit.

Toutefois, le titulaire reste libre, dans le cadre de son réseau, de commercialiser l'ensemble de ses services en dehors du territoire national. 4.2. En particulier, le titulaire doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité :

— Assurer des services de communications électroniques au départ et à l'arrivée des équipements terminaux GMPCS avec :

a) tous ses abonnés, sauf ceux qui sont exclus par le Gouvernement algérien ;

b) tout abonné du réseau téléphonique fixe en Algérie et à l'étranger ; et

c) tout abonné des réseaux de téléphonie mobile en Algérie et à l'étranger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11

— Acquérir, maintenir et renouveler le matériel de son réseau conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ; et

— Assurer le contrôle de son réseau en vue de son fonctionnement normal et permanent.