Décret exécutif n° 25-149
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-149 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 8 Dhou El Hidja 1446 ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Algérie Télécom Satellite Spa », d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public SOMMAIRE
